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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 1


ARRÊT DU 27 MAI 2026


(n° 068/2026, 13 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCYZ


Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2024 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 3ème section) - RG n° 21/09369



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