Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02169, (Autre)

Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La cour d'appel d'Orléans a statué le 7 juillet 2026 sur l'appel formé par un ressortissant marocain (utilisant de nombreux alias) placé en rétention administrative au centre de rétention d'Orléans. L...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026

Minute N° 581/2026

N° RG 26/02169 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOKX

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 juillet 2026 à 13h21

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffi...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0216...

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