Conseil d'État, Référés 7ème Chambre, n°26/03966, (Autre)

Référés 7ème Chambre



ORDONNANCE N°4


N° RG 26/03966

N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTN









S.A.S. [1]


C/


M. [N] [B]





















Copie exécutoire délivrée

le :


à :


-Me AUTHIER

- Me LAMOND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE RENNES


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 AOUT 2026



Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,


GREFFIER :


Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame...