Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Un client (M. V) conteste une demande de paiement supplémentaire de 300 euros HT réclamée par la...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 10 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°50 , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1]-[Localité 2]


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00391 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CD



Vu le recours formé par :



Monsieur [W] [V]

[Adresse 1]...

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