Aperçu du résumé
Deux avenants portant sur les grilles de salaires conventionnels de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes sont étendus et rendus obligatoires. L'a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 33 du 4 ma...
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