Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 11 avril 2026 concernant un recours en rétention administrative d'un ressortissant algérien né en 2008. Après une interpellation pour vol, une OQTF (obligation...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02706 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q23C
Nom du ressortissant :
[T] [J]
[J]
C/
LA PREFETE DU [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articl...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.