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Décision du Conseil d'État concernant un recours contre une ordonnance de taxe d'honoraires d'avocat. Un client conteste une facture de 700 € TTC pour une défense lors d'une garde à vue, estimant le m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
N° de rôle : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAJB
Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BELFORT
Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avcocats
Affaire [C] [D] c/ [A] [X]
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
APPELANT
Comparant...
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