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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée le 14 avril 2026 par quatre appelants contre une décision du Tribunal de Commerce de Créteil du 1...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/07224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 29 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2024F00208 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 17 Février 2026
Appelants :
Madame...
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