Conseil d'État, 3ème chambre A, n°25/02562, (Autre)

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A






ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)


RG N° : N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIYM

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 12 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025F00944


S.A.S.U. SULTANA

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1174


APPELANT

URSSAF RHONE ALPES...