Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une affaire de contestation d'honoraires d'avocat par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Une cliente avait contesté devant le bâtonnier la fixation des honoraires de son avoc...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 11 MARS 2026


RADIATION


N°2026/ 85










Rôle N° RG 22/15838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMZO



[I] [E]



C/


[H]

























Copie délivrée

le :01-04-2026

à :[I] [E]

[H]

Me Sophie ROBERT


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me [H] rendue le

03 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Loc...

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