Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 721 F-B
Pourvoi n° Z 23-21.550
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
Mme [X] [P], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-21.550 contre le...