Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) concerne un litige entre une salariée, éducatrice jeunes enfants dans une association spécialisée dans l'accompagnement de personnes handicapée...
CKD/CAS





MINUTE N° 26/637


































Copie aux avocats


le 23 octobre 2026


La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/04874

N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5X


Décision déférée à la Cour : 03 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Colmar



APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :


Madame [L] [D]

demeu...

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