Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-90.003, (QPC aut

Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette une QPC contestant l'absence d'assistance d'un avocat lors des auditions pour contraventions routières. Un conducteur verbalisé pour excès de vitesse de plus de 50 km/h co...

Texte officiel (extrait)

N° S 26-90.003 F-D

N° 00634

8 AVRIL 2026

RB5

QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026

Le tribunal de police de Chalon-sur-Saône, par jugement en date du 13 janvier 2026, reçu le 26 janvier 2026 à la...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d887e4cdc6046d47ba...

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