Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance de mise en état rendue le 2 juillet 2026 par la Cour d'appel de Rennes (4ème Chambre) dans un litige civil opposant plusieurs sociétés du bâtiment (Côté Bois, Adelec, E3C To...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 77
N° RG 25/02324
N° Portalis DBVL-V-B7J-V5DU
(Réf 1ère instance : 19/01927)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2026
Le deux Juillet deux mille vingt six, suite à prorogations à la date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mai deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre,...
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