Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère de l'intérieur est autorisé à attribuer 33 allocations financières spécifiques de formation pour l'année 2026, dans le cadre du dispositif prévu par le code de la défense pour certains pe...
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et D. 4132-3,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre de l'année 2026, le nombre d'allocations financières spécifiques de formation mentionné à l'article L. 4132-6 susvisé est fixé, pour le ministère de l'intérieur, à 33.


Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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