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Le garde des sceaux nomme M. Vu (Hung-Phuoc, Frédéric) en qualité de commissaire de justice associé au sein de la SELARL « JURICOM », dont l'office est situé à Compiègne (Oise). Il s'agit d'une nomina...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — M. VU (Hung-Phuoc, Frédéric) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICOM », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Compiègne (Oise).
Article 2 — Le présen...