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La Cour d'appel de Bastia a rendu le 20 octobre 2026 une ordonnance dans le cadre d'un recours formé par la société Global Expert et son dirigeant contre une ordonnance de taxe (fixation des honoraire...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 20 OCTOBRE 2026
RG 26/00085 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CND5
Recours contre l'ordonnance de taxe du tribunal de commerce de Bastia du 07 mai 2026 (RG 2020 003246)
Société GLOBAL EXPERT
[U]
C/
Société [Z] EXPERTISE CONSULTING
[Z]
[A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
RECOURS [Localité 1] UNE ORDONNANCE DE TAXE
ORDONNANCE DU
VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présid...
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