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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 14 juin 2026, statue sur un appel suspensif formé par le Procureur de la République contre une décision du juge des libertés et de la détention (...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04615 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6CA
Nom du ressortissant :
[F] [O] [W]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F] [O] [W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 14 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 14 JUIN 2026 à 17h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de mad...
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