Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, renvoie à l'assemblée plénière une affaire concernant des homicides et blessures involontaires, suite à un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 mai 2024. C...
Texte officiel (extrait)
N° J 25-80.447 FS-D
N° 00642
RB5
5 MAI 2026
RENVOI ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
MM. [M] [F], [E] [P] et la Société mutuelle d'assurance [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre...
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