Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) examine en appel une affaire de licenciement pour faute grave. Une serveuse polyvalente, embauchée le 1er janvier 2023 dans un restaurant en Guadeloupe...
GB/LP





COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT N° 106 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX


AFFAIRE N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2K7


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section commerce - du 5 Juillet 2025.



APPELANTE


Madame [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. [S] (défenseur syndical )



INTIMÉE


S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualit...

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