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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame R., résidente de la Sarthe, avait contesté les mesures imposées par la commissi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTTF
Jugement du 23 Décembre 2025
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 24/2846
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [T] [R]
née le 03 Août 1973 à [Localité 2] (72)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante,
INTIMEES :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
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[Adresse 3]
[Locali...
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