Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-22

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement du pourvoi formé par M. [N] [C] et la société civile immobilière de la Lande contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 octobre 2025. Le ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: U 25-22.266

Demandeur(s)
: M. [C] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [C]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 60703

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2bbd3ccdc6046d4707...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-22.266, (Autre)

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