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Décision de la Cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2026 accordant une indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Un homme de 21 ans, détenu 540 jours (juillet 2020 à janvier 2022) pour des acc...
Texte officiel (extrait)
DÉCISION
N° 9
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION
DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 14 AVRIL 2026
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A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,
Assistée de Mme Nathalie LÉPEI...
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