Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Patricia Vandenbroucke, directrice des services de greffe judiciaires hors classe, est nommée inspectrice de la justice (groupe II) à l'inspection générale de la justice pour une durée de cinq ans...
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi à l'inspection générale de la justice (groupe II - inspectrice ou inspecteur de la justice) publié au Journa...

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