Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 26 mai 2026 dans un litige opposant la SAS AB Paulownia (locataire) à la SCI Mercure 22 (bailleur) concernant un bail commercial dérogatoire. La locataire conteste...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01143 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP4W
jugement du 12 Juin 2025
Juge de l'exécution du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 25/00364
ARRET DU 26 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.S. AB PAULOWNIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulan...
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