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Une cour d'appel confirme le rejet de la demande en garantie des vices cachés d'un acquéreur contre un vendeur professionnel de véhicules. L'acheteur réclamait le remboursement ou la réparation d'un v...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 MAI 2026
N° 2026/ 204
Rôle N° RG 22/01535 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZHV
[S] [D] [W] [U]
C/
S.A.S. SATAC FREJUS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Flora QUEMENER
Me Julien MEUNIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/02706.
APPELANT
Monsieur...
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