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Cet arrêté du 27 juillet 2026, pris par la ministre des Armées, fixe les nouvelles procédures applicables aux organismes rendant les services de circulation aérienne militaire ainsi qu'aux usagers de ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-12 et R. 6213-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signat...
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