Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige opposant M. [W] [X] à la SAS Recyclamed. Cette société avait confié un véhicule Mercedes Sprinter à M. [X] pour réparation...
[W] [X]


C/


S.A.S. RECYCLAMED





























































expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026


N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYGC


Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 05 novembre 2025,

rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00398





APPELANT :


Monsieur [W] [X]

né le 24 novembre 1960 à [Localité 1]

d...

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