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La Cour de cassation (3ème chambre civile) a rendu le 11 juin 2026 un arrêt de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
COUR DE CASSATION
ND
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 11 juin 2026
NON-LIEU A RENVOI
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 451 FS-D
Affaire n° V 26-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026
Le...
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