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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par Mme K contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2024. Ce litige opposait Mme K à un particu...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10476 F
Pourvoi n° N 24-22.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22...
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