Aperçu du résumé
Ce décret modifie les règles du processus électoral permettant aux magistrats d'être élus membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), instance de gouvernance de la justice française. Il int...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 11 ;
Vu le code de commerce, notamment ses ar...