Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt avant dire droit le 27 juin 2024 dans un litige opposant EDF à un ancien salarié, M. [T], atteint de plaques pleurales reconnues comme maladie professionne...
Texte officiel (extrait)
27/06/2024
ARRÊT N° 203/24
N° RG 22/04017 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDAU
NA/MP
Décision déférée du 03 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/00361)
G. VIVIEN
ELECTRICITE DE FRANCE
C/
[P] [T]
[1]
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
CPAM DU TARN-ET-GAR ONNE
AVANT DIRE DROIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section...
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