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La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les sociétés ArcelorMittal Méditerranée, Dépôts pétroliers de Fos et Esso raffinage contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ces trois...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 416 F-D
Pourvois n°
R 24-19.568
S 24-20.029
M 24-20.070 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
I. La société ArcelorMittal Méditerranée, société par...
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