Aperçu du résumé
La secrétaire générale du ministère de la Justice délègue sa signature à une liste de fonctionnaires du secrétariat général, leur permettant de signer au nom du garde des Sceaux tous actes, arrêtés et...
Texte officiel (extrait)
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux de...
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