Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu, le 7 juillet 2026, un arrêt dans une affaire de liquidation judiciaire concernant la SAS [2], laboratoire de prestations de visite médicale placé en liquidation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDV3
AFFAIRE :
[I] [F]-[T]
C/
SAS [1]
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE
N° chambre :
N° RG : 2023L00741
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Oriane DONTOT...
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