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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime déposée par M. [U] [Z], qui demandait le renvoi de son affaire devant une autre juridiction. Trois moti...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-85.646 FS-N
N° 01260
ECF
9 septembre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [Z] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, d...
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