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Ce décret du 17 août 2026 procède à des nominations dans le corps de la magistrature française. Il concerne principalement la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris et le Tribunal judiciaire de P...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 31 mars 2026, du 1er avril 2026, du 9 avril 2026, du 14 avril 2026, 28 avril 2026 et 28 mai 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés :
COUR DE CASSATION
Premier avocat général : M. Xavier TARA...