Documents et publications

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

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Publication d'un erratum du Journal officiel concernant plusieurs dépôts parlementaires d'avril et mai 2026. Une proposition de loi vise à étendre la compensation financière du service public de la pe...

Texte officiel (extrait)

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

ERRATUM
au Journal officiel de la République française (Lois et décrets) n° 0085 du 10 avril 2026

- Texte n° 98, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du jeudi 9 avril 2026, Dépôts de propositions de loi, lire :

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financ...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037822

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