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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 16 septembre 2026 un arrêt rectificatif corrigeant une erreur matérielle dans un précédent arrêt du 12 août 2026. L'erreur portait sur la date à pa...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-83.286 F-D
N° 01328
LR
16 SEPTEMBRE 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01178, rendu par la chambre criminelle l...
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