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La Cour de cassation précise les modalités procédurales pour la reconnaissance des maladies professionnelles. L'arrêt porte sur les délais applicables lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie sa...
CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026




Cassation


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 461 F-D

Pourvoi n° Q 25-13.453




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n...

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