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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par un dirigeant condamné par la cour d'appel de Grenoble pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, h...
Texte officiel (extrait)
N° Y 25-85.382 F
N° 51037
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 avr...
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