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Ce décret modifie les règles d'attribution des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 en France. Les principales modifications concernent : l'augmentation du seuil de contrôle de 5 à 1...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifié établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agr...
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