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Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est fixé à 3,87 % pour le 1er semestre 2026. Ce taux sert de référence pour calculer certains plafonds de rémunération du capital dans l...
Texte officiel (extrait)
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,87 % pour le premier semestre de l'année 2026.