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La Cour de cassation (chambre criminelle) renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale. Cett...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-80.431 F-D
N° 01387
29 SEPTEMBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Mme [B] [Q] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'...
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