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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 22 août 2026 concerne un ressortissant égyptien placé en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), faisant l'objet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 330
N° RG 26/05274 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO5
Du 22 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers...
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