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Cet arrêt de la Cour d'appel de Poitiers (4ème chambre civile, 27 août 2026) concerne un litige successoral entre deux héritiers, M. et Mme [N], à la suite du décès de leur père. Le jugement de premiè...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HH7X
[N]
C/
[N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HH7X
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de SAINTES.
APPELANT :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1...
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