Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar en matière de faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail. Un ouvrier de production a chuté d'une plateforme amovible le 16 novembre 2017, causan...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/299
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYVX
Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPEL...
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