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La Cour de cassation examine une question prioritaire de constitutionnalité concernant les règles de prescription de l'action disciplinaire dans le secteur des ventes aux enchères publiques. Le commis...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 3 juin 2026
NON-LIEU À RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 482 F-D
Pourvoi n° S 25-20.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
Pa...
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