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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 22 juillet 2026 concerne un ressortissant turc placé en rétention administrative par le Préfet du Nord depuis le 15 juillet 2026, suite à une obligation...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01099 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W33L [E] [L] [H]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 22 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [L] [H]
né le 2 novembre 2000 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité turque
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocate...
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