Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 octobre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2026, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à abroger l'inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d'un régime de tutelle ou de curatelle.
Cette proposition de loi organique, n° 3287, est renvoyée à la commission des lois co...